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lundi 20 novembre 2017
Règles de vie
Règles de vie
Brûlage des déchets
Le brûlage des déchets peut être non seulement à l’origine de troubles de voisinages générés par les odeurs et la fumée, mais aussi être la cause de la propagation d’incendie si les feux ne sont pas correctement surveillés et contrôlés.
Les articles L.1421.4 du Code le la Santé Publique et L.2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales chargent le maire d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique au sein de sa commune. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, il peut donc avoir à gérer des plaintes relatives au brûlage sauvage de déchets. Pour cela, il peut s’appuyer sur :

    • Le règlement sanitaire départemental
      Le règlement sanitaire départemental (RSD) interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers et assimilés. A ce propos, l’article 84 stipule clairement que « Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit. La destruction des ordures ménagères et autres déchets à l’aide d’incinérateur individuel ou d’immeuble est interdite».
      (Pour connaître quels types de déchets sont assimilables aux ordures ménagères, se référer à l'Annexe II de l'article R541-8 du code de l'environnement.

    • Le Code de l’Environnement

Le brûlage sauvage des déchets des entreprises constitue une infraction à l’article L.541-22 du Code de l’Environnement qui stipule que les installations d’éliminations de déchets doivent faire l’objet d’un agrément de l’administration. Les conditions à respecter peuvent varier selon le type d’installation et la nature des déchets à traiter. Pour plus de détails se reporter aux titres IV « Déchets » des parties Législative et Réglementaire du code de l’environnement et aux décrets d’application y afférant.

A noter également :
Les articles L.321-6 et R.322-1 du Code Forestier qui imposent des mesures conservatoires dans les départements où les massifs forestiers sont particulièrement vulnérables (interdiction, entres autres, d’allumer un feu à moins de 200m des forêts).
L’article R.543-67 du Code de l’Environnement précise que les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage, dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages, sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie.
A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage doivent soit procéder eux-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées, soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation agréée, ou à un intermédiaire assurant une activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets.

Exemple : plainte relative au brûlage en plein air de « déchets verts » par un particulier.> Dans la rubrique 20 de l’annexe II de l'article R.541-8 du Code de l'Environnement, relatif à la classification des déchets, qui liste les déchets entrant dans la catégorie : « Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations) y compris les fractions collectées séparément », on trouve les « déchets de jardins et de parc » (rubrique 20 02).
Les déchets verts issus des jardins entrent donc bien dans la catégorie des déchets ménagers et assimilés dont le brûlage est interdit par l’article 84 du RSD.
Dans le cas d’une plainte relative à un particulier brûlant des déchets verts, il convient donc d’appliquer l’article 84 du RSD.
Le Code Forestier, le Code Général des Collectivités Territoriales, et le Code de l’Environnement sont consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr


Récupération des eaux de pluie
A des fins diverses, l’eau de pluie est de plus en plus intégrée aux projets de construction : protection du milieu aquatique contre la pollution, lutter contre les effets induits par l’imperméabilisation des sols, préserver la ressource en eau …

Pour encourager les objectifs écologiques, un crédit d’impôt peut accompagner certains projets.

Toutefois, pour un usage domestique et une réutilisation mal contrôlée, la récupération d’eau de pluie peut poser des problèmes sanitaires.

L’arrêté du 21 aout 2008, publié au J.O. n°0201 du 29 aout 2008 fixe les modalités d’utilisation de l’eau de pluie.

Les eaux de pluies récupérées et utilisées à l’intérieur du bâtiment avant d’être renvoyées vers les égouts, sont soumises à la taxe d’assainissement et doivent donc faire l’objet d’une déclaration d’usage en mairie. Pour en savoir plus : www.ecologie.gouv.fr/La-recuperation-des-eaux-de-pluie.html


Végétation gênante
Nous vous rappelons que les piétons doivent pouvoir circuler sur les trottoirs sans être obligé de faire un détour sur la route ou de se baisser à cause des branches empiétant sur les trottoirs.

Les arbres, les haies de votre propriété ne doivent pas gêner la visibilité, ni entraver la sécurité des usagers du domaine public (piétons, automobilistes ...).

Un élagage doit être régulièrement effectué, cette intervention est à votre charge.

Le code de l'Urbanisme précise que les arbres :

  • Supérieurs à 2m de haut doivent être placés à deux mètres minimum de la clôture.
  • Inférieurs à 2m de haut doivent être placés à 0.50 m minimum de la clôture.
  • De même, les trottoirs ne doivent pas être dégradés par les racines d'arbres.


Déjections canines
Le conseil municipal de Corbreuse vous rappelle, que pour une question d’hygiène, il n’est pas souhaitable de laisser les déjections canines sur les pelouses de l’Eglise et du parc près de la place de Garlande, et dans la Ruelle au Coq par exemple.
Des poubelles sont aussi à votre disposition près de l’abri bus de l’église et dans le parc.
Merci de penser aux petits et aux grands qui marchent sur les pelouses sans regarder où ils mettent leurs pieds.

Sur les problèmes avec les chiens
L'arrêté municipal n°6/76 du 20 avril 1979 interdit la divagation des chiens sur la voie publique (est considéré comme en état de divagation tout animal qui n'est pas sous la surveillance de son maître).

Les chiens et autres animaux ne doivent pas faire leurs besoins sur les trottoirs et sur les pelouses destinés aux enfants et aux piétons. En cas de nécessité, ils doivent utiliser les caniveaux, les fossés ou les chemins de terre.
Les chiens ne doivent pas aboyer de manière continuelle de jour comme de nuit.

D'une manière générale, les personnes ayant la garde d'un ou plusieurs animaux domestiques et notamment les chiens, devront veiller à ce que ceux-ci ne puissent constituer un risque d'accident et ne portent atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique.


Rappel sur les consignes de sécurité et de bruit
Sur le bruit (tondeuse etc...)
L'arrêté municipal n° 7/79 du 20 avril 1979 interdit l'usage des engins bruyants (tondeuses, bétonnières, tronçonneuses, scies, motoculteurs, etc...) tous les jours de 20h00 à 7h00, ainsi que le dimanche toute la journée.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux engins agricoles utilisés par les agriculteurs lors des labours, semailles et moissons.
Il est précisé que cette restriction ne s'applique pas aux jours fériés autres que le dimanche pour ne pas bloquer totalement les travaux de jardinage et de bricolage.

Le Maire, pour assurer l'ordre public, c'est-à-dire la tranquillité, la sécurité, la sûreté et le bon ordre, peut prescrire des mesures de police, sur le fondement notamment des articles L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
SITES UTILES
ACS CORBREUSE
DOURDANNAIS EN HUREPOIX
HUDOLIA
SICTOM
Préfecture de l’Essonne
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Ile de France
COVOIT' CITY