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mardi 11 décembre 2018
Demande d'acte de naissance
 


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La copie intégrale ne peut être obtenue que par l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat, administration) s’ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte.

L’extrait avec filiation. En plus des destinataires ci-dessus il peut être obtenu par les frères et sœurs s'ils peuvent justifier de la qualité d’héritier avec l'indication de la filiation ; par les autres héritiers majeurs en précisant la filiation de la personne.

L'extrait sans filiation et les actes de décès peuvent être délivrés à toute personne le demandant.

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